Connaître la réglementation commerciale

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Connaître la réglementation commerciale

Accessibilité

 

Répondre aux besoins fondamentaux d'autonomie de tout individu est  d'autant plus important lorsqu'il s'agit de personnes en situation de  handicap de quelque nature que ce soit : moteur, mental, visuel ou  auditif.

Une personne âgée, une femme enceinte, des parents accompagnès  d'enfants en poussette... 40% de la population est concernée par  l'accessibilité à un moment ou un autre de sa vie.

Pour connaître les règles et le calendrier de mise aux normes, consultez le  site : www.accessibilite.gouv.fr

Afin d'avoir une idée au nivau d'accessiblité de son ERP et des principales pistes de progrès, un outil d'auto-diagnostics est mis à disposition des gestionnaires et propriétaires d'établissement recevant du public.

En savoir plus 

La Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances imposait aux Etablissements Recevant du Public de se rendre accessibles pour le 1er janvier 2015.
Devant l'impossibilité de respecter cette échéance, l'ordonnance du 24 septembre 2014 a prévu la mise en place d'un dispositif d'échéancier des travaux appelé Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

VOUS AVEZ JUSQU'AU 27 SEPTEMBRE 2015 POUR VOUS ENGAGER DANS UNE DEMARCHE ET MONTER
VOTRE DOSSIER LE CAS ECHEANT.

Attention, des démarches sont à effectuer même si votre local est accessible.

Pour vous accompagner au mieux, la Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Saône vous propose : 

  • un contact téléphonique avec un conseiller CCI qui répondra à vos interrogations en matière d'accessiblité : 
    Madame Aurélie MONGIN
    Tél : 03.84.96.99.61
  • Un accompagnement spécifique aux établissements de 5ème catégorie : 
                - la réalisation du diagnostic technique personnalisé
                - la constitution de votre dossier Ad'AP
                - le montage de vos démarches de dérogations

Ces prestations sont proposées par un Cabinet selectionné par votre CCI à des tarifs négociés dont vous trouverez le détail sur la plaquette ci-dessous.

plaquette de présentation

 

Le site PRATHIC-ERP référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP. Au travers d’une recherche dans une arborescence de produits ou par mots-clés, ce site permet aux exploitants de tout type d’ERP et au grand public de : 

- Connaître, au travers de fiches descriptives et de photos, les produits et solutions répondant aux critères d’accessibilité ou à une mesure de dérogation.

- Accéder à des informations approfondies sur les produits : notices techniques, guides d’utilisation ou de maintenance, …

- Identifier les réseaux de distribution, les centrales d’achats et les points de vente où les produits référencés sont disponibles ou en démonstration et disposer des informations de contact (lieux de vente, coordonnées téléphoniques, courriels, …). 

Ce site a été mis en place par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Centre d’Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB). Les produits publiés sur PRATHIC-ERP sont validés par un comité de publication.

 

Il est accessible à l’adresse :   http://www.prathic-erp.fr/

 

Pour en savoir plus, cliquez sur les liens ci dessous :
Brochure de la Direction Départementale des Territoires.

 

  



 

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