Transmettre votre entreprise

Etape 5 : Signer l’acte et effectuer les formalités

Vendre, ce n’est pas qu’obtenir un chèque. Il y a une multitude de démarches à effectuer et surtout de droits et devoirs engagés faisant suite à la signature de l’acte !

FORMALITES ADMINISTRATIVES

La transmission de votre entreprise entraîne un certain nombre de formalités à effectuer. (obligations de publicité légale, déclaration au RCS, aux organismes sociaux et fiscaux ...).

Le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Haute-Saône, propose un service complet : 

ll effectue vos formalités et vous bénéficiez d'une aide personnalisée. Le CFE traite votre demande et transmet votre dossier aux différents organismes.

FORMALITES FISCALES

Vous avez 2 obligations en matière d’imposition sur les bénéfices :

  • aviser le Centre de Formalités des Entreprises compétent de la cession et de sa date d’effet (en indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire) dans les 60 jours à compter de la publication de la vente dans un journal d’annonces légales (publication devant elle-même intervenir dans les 15 jours de la cession).
  • déclarer le bénéfi ce réel, accompagné d’un résumé du compte de résultat, au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans les mêmes délais.