Financer son projet : les aides financières

Reprendre une entreprise

Financer son projet : les aides financières

La validation de toutes ces étapes conduit à l'instruction des différentes aides à la création/reprise par les conseillers d'entreprise. Ils vont proposer aux porteurs de projet les dispositifs les plus adaptés à l'activité, au profil et au financement du futur dirigeant.

A.C.C.R.E

DÉFINITION

L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.

BÉNÉFICIAIRES

Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise :

  • demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être
  • demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle Emploi
  • les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (l’ATA )
  • les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin
  • les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats « nouveaux services – emplois-jeunes » ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de travail a été rompu avant le terme de l’aide. Il s’agit :

                           - des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition)
                           - ainsi que des jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n’ont pas travaillé pendant
                             une période suffisamment longue pour s’ouvrir des droits aux allocations chômage,
                             ou qui sont reconnues handicapées.

  •  les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus.
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise :
Les personnes qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS)

NATURE DE L’AIDE

L’accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter,

  • soit de la date de l’affiliation au régime des travailleurs non–salariés,
  • soit au début d’activité de l’entreprise, si l’assuré relève du régime des assimilés- salariés.

L’exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du Smic en vigueur au 01 janvier.
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut les cotisations ( patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance ( de base ) vieillesse et veuvage.

Les cotisations relatives à la CSG- CRDS, au risque accident de travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

CONDITIONS

Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité, sous forme d’entreprise individuelle ou de société ( associations, GIE et groupements d’employeurs exclus) et en exercer effectivement le contrôle.

En cas de création ou reprise sous forme de société

Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire :

  • soit détenir plus de 50% du capital (seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel),
  • soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l’aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu’elles détiennent collectivement plus de 50% du capital,
  • qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.
Attention ! En cas de reprise d’entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l’aide doit obligatoirement être dirigeant.

PROCÉDURE

Le demandeur doit déposer un formulaire spécifique de demande d’Accre rempli auprès du CFE compétent :

  • lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise
  • ou dans les 45 jours suivants.

Le demandeur doit également fournir le justificatif de son éligibilité à l’Accre, soit toutes notifications attestant sa situation.
Et en cas de création ou de reprise d’une société : une copie des statuts permettant de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le demandeur.

Si le dossier est complet, le CFE :

  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre,
  • informe les organismes sociaux de l’enregistrement de la demande,
  • et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d’aide à l’Urssaf compétent.

L’urssaf statue sur la demande dans un délai d’un mois.
En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’aide. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet et en informe les organismes sociaux.
L’absence de réponse de l’Urssaf dans un délai d’un mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’Urssaf.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la précédente décision d’attribution de l’aide.