Démarchage abusif pour l'accessbilité

Démarchage abusif pour l'accessbilité

Publié le 23/05/2017

Certains départements (le 07 notamment est particulièrement touché) connaissent une recrudescence des tentatives d'escroqueries au préjudice d'artisans, commerçants ou entreprises dans le cadre de leur obligation d’effectuer une déclaration d'agenda d'accessibilité programmée (ADAP).

La manière d'opérer est généralement la suivante: les victimes sont contactées par téléphone, par courrier ou par mail. Il leur est indiqué qu leur établissement ne permettant pas d'accueillir du public et n'ayant pas effectué de déclaration d'accessibilité programmée, elles sont en infraction avec la loi et encourent donc une amende. Il leur est proposé d'y mettre fin en réglant une somme qui varie et qui est perçue par un organisme ADAP, représentant soit-disant les préfectures. Cette amende doit être réglée par chèque, CB ou virement sur des comptes à l'étranger d'après les premières investigations menées. Les montants des amendes sollicitées sont toujours inférieurs à 1000€.

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